Règlement de gestion contractuelle
Sanctionné le 16 juin 2017, la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs (la Loi) permet, depuis le 1er janvier 2018, à une municipalité de prévoir les règles régissant la passation de ses contrats dont le montant de la dépense est de 25 000$ et plus, mais inférieur au seuil obligeant l'appel d'offres publics.
Ainsi, le conseil municipal à procédé à l'adoption d'un règlement sur la gestion contractuelle et celui-ci a dû être modifié pour s'adapter à la nouvelle règlementation.
En fait, La Loi instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions, sanctionné le 25 mars 2021, modifie les règles de passation et de gestion de contrat.
Dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, l'article 24 de cette loi prévoit que pour une période de trois (3) ans, à compter du 25 juin 2021, les municipalités devront prévoir des mesures afin de favoriser les entreprises québécoises pour tout contrat qui comporte une dépenses inférieure au seuil décrété pour la dépenses d'un contrat qui ne peut être adjugé qu'après une demande de soumission publique.
Ainsi, le conseil municipal a procédé, le 7 juin 2021, à l'adoption du règlement #439-2021 intitulé "Règlement modifiant le règlement #434-2018 sur la gestion contractuelle".
Rapport annuel sur l'application du règlement # 424-18 - règlement sur la gestion contractuelle
Pour accompagner le nouveau pouvoir qui a été accordé aux municipalités en janvier 2018, la Loi est aussi venue obliger les municipalités à produire un rapport annuel portant sur l'application de leur règlement de gestion contratuelle. Ce dernier doit être déposé lors d'une séance du conseil au moins une fois par an.
Ce rapport a pour objectif de renforcer la transparence du processus de gestion contractuelle de la Municipalité en renseignant les citoyens sur l'application des mesures prévues à son règlement.
Ces rapports annuels peuvent être consultés sous l'onglet "Documents à télécharger" de la présente section.
Rapport annuel 2022 sur l'application du règlement 439-2021 sur la gestion contractuelle
Rapport annuel 2021 sur l'application du règlement 439-2021 sur la gestion contractuelle
Rapport annuel 2020 sur l'application du règlement 424-2018 sur la gestion contractuelle
Rapport annuel 2019 sur l'application du règlement 424-2018 sur la gestion contractuelle
Rapport annuel 2018 sur l'application du règlement 424-2018 sur la gestion contractuelle
Les rapports annuels datant de plus de (5) cinq ans sont disponibles dans le centre documentaire ou via la fenêtre contextuelle "Documents à télécharger" disponible à droite.
Plainte et divulgation à l'égard d'un processus d'adjudication de contrat
Depuis le 25 mai 2019, la Loi assurant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics encadre le traitement des plaintes auprès d'un organisme public, incluant les organismes municipaux comme la Municipalité de Saint-Alexis-des-Monts, ou de l'Autorité des marchés publics (AMP).
Les plaintes admissibles concernent uniquement les contrats comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique (montant indexé aux 2 ans).
Suivant ces changements, la Municipalité de Saint-Alexis-des-Monts a adopté la Procédure portant sur le traitement des plaintes (Résolution #103-05-2019) dans le but d'appliquer les nouvelles dispositions provinciales et d'assurer le traitement équitable des plaintes adressées à l'administration municipale.
QUI PEUT PORTER PLAINTE?
Pour porter plainte auprès de la Municipalité, vous devez être :
- Une personne intéressée ou société de personnes intéressée à participer au processus d'adjudication ou d'attribution ou leur représentant.
- Un groupe de personnes intéressées ou société de personnes intéressées à participer au processus d'adjudication ou d'attribution ou leur représentant.
OBJET DE LA PLAINTE
Pour un appel d'offres en cours
Une entreprise peut porter plainte auprès d'un organisme public relativement à un appel d'offres public si les documents de cet appel d'offres ou si une modification apportée à ces documents :
- prévoient des conditions qui n'assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents.
- ne permettent pas à des concurrents d'y participer, bien qu'ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés.
- ne sont pas conformes au cadre normatif.
MANIFESTATION D'INTÉRÊT ET PLAINTE CONCERNANT L'ATTRIBUTION D'UN CONTRAT DE GRÉ À GRÉ
Depuis le 25 mai 2019, la Loi assurant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics prévoit l'obligation pour l'administration municipale de publier sur le Système électronique d'appel d'offres gouvernemental (SEAO) des avis d'intention dans le cadre de l'attribution d'un contrat de gré à gré à un fournisseur unique, comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique (montant indexé aux 2 ans).
Suite à la manifestation de son intérêt à réaliser le contrat en fonction des besoins et des obligations énoncées ou à l'attribution du contrat de gré à gré, une entreprise peut porter plainte auprès de l'Autorité des marchés publics pour divers motifs.
COMMENT PORTER PLAINTE
Toute entreprise qui souhaite formuler une plainte relative à l'attribution ou à l'adjudication d'un contrat doit obligatoirement utiliser le formulaire déterminé et disponible sur le site de l'Autorité des marchés publics :
Formulaire de plainte adressée à un organisme public
Une fois complété, le formulaire devra être acheminé au secrétaire-trésorier à l'adresse suivante :
mallard@saint-alexis-des-monts.ca
La plainte doit être reçue par la Municipalité au plus tard à la date limite de réception des plaintes indiquée dans le SÉAO.
PROCESSUS DE TRAITEMENT DE LA PLAINTE
Dès réception de la plainte, l'administration municipale procède à l'analyse de l'intérêt du plaignant puis à celle de la recevabilité de la plainte.
DÉCISION
La Municipalité doit transmettre la décision au plaignant par courriel après la date limite de réception des plaintes indiquée dans le SÉAO, mais au plus tard trois jours avant la date limite prévue pour la réception des soumissions.
POUR INFORMATION :
Liste des contrats de 2 000$ et plus totalisant plus de 25 000$
L'article 961.4 du Code municipal exige que chaque municipalité publie la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000$ passés au cours du dernier exercice financier complet précédent avec un même cocontractant lorsque l'ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000$.
Les listes datant de plus de (5) cinq ans sont disponibles sous l'onglet "Documents à télécharger de la présente section" ou via le centre documentaire.
Année 2023 - Liste des contrats de 2000$ et plus totalisant plus de 25 0000$
Année 2022 - Liste des contrats de 2 000 $ et plus totalisant plus de 25 000 $
Année 2021 - Liste des contrats de 2 000 $ et plus totalisant plus de 25 000 $
Année 2020 - Liste des contrats de 2 000 $ et plus totalisant plus de 25 000 $
Année 2019 - Liste des contrats de 2 000 $ et plus totalisant plus de 25 000 $
Année 2018 - Liste des contrats de 2 000 $ et plus totalisant plus de 25 000 $
Appel d'offres et SÉAO (sYSTÈME ÉLECTRONIQUE D'APPEL D'OFFRES)
Depuis le 1er avril 2011, le Ministère oblige la municipalité à inscrire ses appels d'offres et contrats sur le site électronique des appels d'offres du gouvernement du Québec, le SÉAO. La Municipalité doit également avoir un hyperlien vers le SÉAO sur son site internet.
Le système électronique d'appel d'offres (SÉAO) est un diffuseur officiel des appels d'offres des ministères et des organismes du gouvernement du Québec et des entités des réseaux parapublics (municipalité, organisme municipal, commission scolaire, cégep, université, hôpital, CLSC, etc.) ainsi que la plupart des sociétés d'État. Ce site publie des avis dans les catégories suivantes : biens, services et construction.
Vous pouvez consulter ces avis et visualiser les documents d'appels d'offres et les plans à l'écran. Toutefois, si vous voulez commander ces documents ou avoir accès à certaines fonctionnalités, vous devez vous abonner. Notez que vous pouvez acheter certains documents à un prix forfaitaire sans être abonné. Consulter Appels d'offre du SÉAO : https://seao.ca/
Pour visualiser les appels d'offres : Cliquez ici
Ci-dessous, les liens menant directement au SÉAO pour ce qui concerne notre organisation :
Vous pouvez consulter les liens suivants pour avoir accès à différentes informations concernant les avis, les résultats d'ouverture, les contrats conclus, etc. concernant notre organisme.
Avis en attente de résultats d'ouverture
Avis en attente de conclusion de contrat
Conclusion de contrat d'appels d'offres publics
Contrat suite à un appel d'offres sur invitation
Rapport des contrats octroyés par organisation pour le monde municipal