Gestion contractuelle (SEAO)

Règlement de gestion contractuelle

Sanctionné le 16 juin 2017, la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs (la Loi) permet, depuis le 1er janvier 2018, à une municipalité de prévoir les règles régissant la passation de ses contrats dont le montant de la dépense est de 25 000$ et plus, mais inférieur au seuil obligeant l'appel d'offres publics.

Ainsi, le consil municipal à procédé à l'adoption d'un règlement sur la gestion contractuelle, le 5 novembre 2018 intitulé "Règlement 424-2018 - Règlement sur la gestion contractuelle". Vous pouvez télécharger ce règlement sous l'onglet - "Documents à télécharger" de la présente section.


Rapport annuel sur l'application du règlement # 424-18 - règlement sur la gestion contractuelle

Pour accompagner le nouveau pouvoir qui a été accordé aux municipalités en janvier 2018, la Loi est aussi venue obliger les municipalités à produire un rapport annuel portant sur l'application de leur règlement de gestion contratuelle. Ce dernier doit être déposé lors d'une séance du conseil au moins une fois par an.

Ce rapport a pour objectif de renforcer la transparence du processus de gestion contractuelle de la Municipalité en renseignant les citoyens sur l'application des mesures prévues à son règlement.

Ces rapports annuels peuvent être consultés sous l'onglet "Documents à télécharger" de la présente section.


Plainte et divulgation à l'égard d'un processus d'adjudication de contrat

Depuis le 25 mai 2019, la Loi assurant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics encadre le traitement des plaintes auprès d'un organisme public, incluant les organismes municipaux comme la Municipalité de Saint-Alexis-des-Monts, ou de l'Autorité des marchés publics (AMP).

Les plaintes admissibles concernent uniquement les contrats comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique (montant indexé aux 2 ans).

Suivant ces changements, la Municipalité de Saint-Alexis-des-Monts a adopté la Procédure portant sur le traitement des plaintes (Résolution #103-05-2019) dans le but d'appliquer les nouvelles dispositions provinciales et d'assurer le traitement équitable des plaintes adressées à l'administration municipale.

QUI PEUT PORTER PLAINTE?

Pour porter plainte auprès de la Municipalité, vous devez être :

  • Une personne intéressée ou société de personnes intéressée à participer au processus d'adjudication ou d'attribution ou leur représentant.
  • Un groupe de personnes intéressées ou société de personnes intéressées à participer au processus d'adjudication ou d'attribution ou leur représentant.

OBJET DE LA PLAINTE

Pour un appel d'offres en cours

Une entreprise peut porter plainte auprès d'un organisme public relativement à un appel d'offres public si les documents de cet appel d'offres ou si une modification apportée à ces documents :

  • prévoient des conditions qui n'assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents.
  • ne permettent pas à des concurrents d'y participer, bien qu'ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés.
  • ne sont pas conformes au cadre normatif.

MANIFESTATION D'INTÉRÊT ET PLAINTE CONCERNANT L'ATTRIBUTION D'UN CONTRAT DE GRÉ À GRÉ

Depuis le 25 mai 2019, la Loi assurant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics prévoit l'obligation pour l'administration municipale de publier sur le Système électronique d'appel d'offres gouvernemental (SEAO) des avis d'intention dans le cadre de l'attribution d'un contrat de gré à gré à un fournisseur unique, comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique (montant indexé aux 2 ans).

Suite à la manifestation de son intérêt à réaliser le contrat en fonction des besoins et des obligations énoncées ou à l'attribution du contrat de gré à gré, une entreprise peut porter plainte auprès de l'Autorité des marchés publics pour divers motifs.

COMMENT PORTER PLAINTE

Toute entreprise qui souhaite formuler une plainte relative à l'attribution ou à l'adjudication d'un contrat doit obligatoirement utiliser le formulaire déterminé et disponible sur le site de l'Autorité des marchés publics :

Formulaire de plainte adressée à un organisme public

Une fois complété, le formulaire devra être acheminé au secrétaire-trésorier à l'adresse suivante : gfrappier@saint-alexis-des-monts.ca

La plainte doit être reçue par la Municipalité au plus tard à la date limite de réception des plaintes indiquée dans le SÉAO.

PROCESSUS DE TRAITEMENT DE LA PLAINTE

Dès réception de la plainte, l'administration municipale procède à l'analyse de l'intérêt du plaignant puis à celle de la recevabilité de la plainte.

DÉCISION

La Municipalité doit transmettre la décision au plaignant par courriel après la date limite de réception des plaintes indiquée dans le SÉAO, mais au plus tard trois jours avant la date limite prévue pour la réception des soumissions.

POUR INFORMATION :

Loi assurant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics

Autorité des marchés publics


Liste des contrats de 2 000$ et plus totalisant plus de 25 000$

L'article 961.4 du Code municipal exige que chaque municipalité publie la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000$ passés au cours du dernier exercice financier complet précédent avec un même cocontractant lorsque l'ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000$.

Ces listes pour chacune des dernières années sont disponibles sous l'onglet "Documents à télécharger de la présente section".


Appel d'offres et SÉAO (sYSTÈME ÉLECTRONIQUE D'APPEL D'OFFRES)

Depuis le 1er avril 2011, le Ministère oblige la municipalité  à inscrire ses appels d'offres et contrats sur le site électronique des appels d'offres du gouvernement du Québec, le SÉAO. La Municipalité doit également avoir un hyperlien vers le SÉAO sur son site internet.

Le système électronique d'appel d'offres (SÉAO) est un diffuseur officiel des appels d'offres des ministères et des organismes du gouvernement du Québec et des entités des réseaux parapublics (municipalité, organisme municipal, commission scolaire, cégep, université, hôpital, CLSC, etc.) ainsi que la plupart des sociétés d'État. Ce site publie des avis dans les catégories suivantes : biens, services et construction.

Vous pouvez consulter ces avis et visualiser les documents d'appels d'offres et les plans à l'écran. Toutefois, si vous voulez commander ces documents ou avoir accès à certaines fonctionnalités, vous devez vous abonner. Notez que vous pouvez acheter certains documents à un prix forfaitaire sans être abonné. Consulter Appels d'offre du SÉAO : https://seao.ca/

Ci-dessous, les liens menant directement au SÉAO pour ce qui concerne notre organisation :

Avis actifs
Avis en attente de résultats d'ouverture

Avis en attente de conclusion de contrat
Contrat de gré à gré
Conclusion de contrat d'appels d'offres publics
Contrat suite à un appel d'offres sur invitation
Rapport des contrats octroyés par organisation pour le monde
municipal