Gestion contractuelle (SEAO)

Plainte et divulgation à l'égard d'un processus d'adjudication de contrat

Depuis le 25 mai 2019, la Loi assurant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics encadre le traitement des plaintes auprès d'un organisme public, incluant les organismes municipaux comme la Municipalité de Saint-Alexis-des-Monts, ou de l'Autorité des marchés publics (AMP).

Les plaintes admissibles concernent uniquement les contrats comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique (101 100 $ en 2019 - montant indexé aux 2 ans).

Suivant ces changements, la Municipalité de Saint-Alexis-des-Monts a adopté la Procédure portant sur le traitement des plaintes (Résolution #103-05-2019) dans le but d'appliquer les nouvelles dispositions provinciales et d'assurer le traitement équitable des plaintes adressées à l'administration municipale.

QUI PEUT PORTER PLAINTE?

Pour porter plainte auprès de la Municipalité, vous devez être :

  • Une personne intéressée ou société de personnes intéressée à participer au processus d'adjudication ou d'attribution ou leur représentant
  • Un groupe de personnes intéressées ou société de personnes intéressées à participer au processus d'adjudication ou d'attribution ou leur représentant

OBJET DE LA PLAINTE

Pour un appel d'offres en cours

Une entreprise peut porter plainte auprès d'un organisme public relativement à un appel d'offres public si les documents de cet appel d'offres ou si une modification apportée à ces documents :

  • prévoient des conditions qui n'assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents
  • ne permettent pas à des concurrents d'y participer, bien qu'ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés
  • ne sont pas conformes au cadre normatif

MANIFESTATION D'INTÉRÊT ET PLAINTE CONCERNANT L'ATTRIBUTION D'UN CONTRAT DE GRÉ À GRÉ

Depuis le 25 mai 2019, la Loi assurant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics prévoit l'obligation pour l'administration municipale de publier sur le Système électronique d'appel d'offres gouvernemental (SEAO) des avis d'intention dans le cadre de l'attribution d'un contrat de gré à gré à un fournisseur unique, comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique (101 100 $ en 2019 - montant indexé aux 2 ans).

Suite à la manifestation de son intérêt à réaliser le contrat en fonction des besoins et des obligations énoncées ou à l'attribution du contrat de gré à gré, une entreprise peut porter plainte auprès de l'Autorité des marchés publics pour divers motifs.

COMMENT PORTER PLAINTE

Toute entreprise qui souhaite formuler une plainte relative à l'attribution ou à l'adjudication d'un contrat doit obligatoirement utiliser le formulaire déterminé et disponible sur le site de l'Autorité des marchés publics :

Formulaire de plainte adressée à un organisme public

Une fois complété, le formulaire devra être acheminé au secrétaire-trésorier à l'adresse suivante : gfrappier@saint-alexis-des-monts.ca

La plainte doit être reçue par la Municipalité au plus tard à la date limite de réception des plaintes indiquée dans le SÉAO.

PROCESSUS DE TRAITEMENT DE LA PLAINTE

Dès réception de la plainte, l'administration municipale procède à l'analyse de l'intérêt du plaignant puis à celle de la recevabilité de la plainte.

DÉCISION

La Municipalité doit transmettre la décision au plaignant par courriel après la date limite de réception des plaintes indiquée dans le SÉAO, mais au plus tard trois jours avant la date limite prévue pour la réception des soumissions.

POUR INFORMATION :

Loi assurant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics

Autorité des marchés publics


Appel d'offres (SEAO)

En vertu de la législation du Code des municipalités du Québec, la Municipalité Saint-Alexis-des-Monts doit se conformer à certaines exigences concernant l'adjudication de contrats. Celles-ci incluent notamment :

« Adoption d'un règlement de gestion contractuelle et publication de celle-ci sur Internet. »

Cliquez ici pour consulter le règlement de gestion contractuelle.

« Obligation de distribuer uniquement par le le système électronique d'appel d'offres (SEAO) les documents auxquels renvoie une demande de soumissions publiques relative à un contrat de construction, d'approvisionnement ou de services comportant une dépense de 100 000 $ et plus. »


« Obligation de publier dans le SEAO une liste, avec les renseignements exigés par la loi, des contrats de 25 000 $ et plus conclus. »

Avis actifs
Avis en attente de résultats d'ouverture

Avis en attente de conclusion de contrat
Contrat de gré à gré
Conclusion de contrat d'appels d'offres publics
Contrat suite à un appel d'offres sur invitation
Rapport des contrats octroyés par organisation pour le monde
municipal

Liste des contrats de 2000 $ totalisant plus de 25 000 $

Conformément à la Loi 122, la Municipalité Saint-Alexis-des-Monts rend public la liste des contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés avec un même cocontractant et dont la valeur additionnée de tous les contrats dépasse 25 000 $.

Pour consulter la liste, cliquez ci-dessous sur l'année correspondante à votre demande.


Politique de gestion contractuelle et SEAO

Depuis le 1er avril 2011, le Ministère oblige la municipalité à inscrire ses appels d'offres et contrats sur le site électronique des appels d'offres du gouvernement du Québec, le SEAO. La Municipalité doit également avoir un hyperlien vers le SEAO sur son site internet.

Le système électronique d'appel d'offres (SEAO) est le diffuseur officiel des appels d'offres des ministères et des organismes du gouvernement du Québec et des entités des réseaux parapublics (municipalité, organisme municipal, commission scolaire, cégep, université, hôpital, CLSC, etc.) ainsi que la plupart des sociétés d'État. Ce site publie des avis dans les catégories suivantes : biens, services et construction.

Vous pouvez consulter ces avis et visualiser les documents d'appels d'offres et les plans à l'écran. Toutefois, si vous voulez commander ces documents ou avoir accès à certaines fonctionnalités, vous devez vous abonner. Notez que vous pouvez acheter certains documents à un prix forfaitaire sans être abonné.

Consulter Appels d'offres du SEAO : https://www.seao.ca/index.aspx