procédure de réclamation
Si vous prétendez avoir subi des dommages matériels ou corporels quels qu'ils soient, et pour lesquels vous croyez que la responsabilité de la Municipalité de Saint-Alexis-des-Monts peut être engagée, voici la procédure à suivre :
dommage aux biens
Si vous croyez que les dommages causés à votre immeuble, à votre véhicule ou à un autre de vos biens, sont dus à une faute ou à une négligence de la Municipalité, ne prenez aucun risque et suivez la procédure ci-après, prescrite par le Code municipal car son inobservance entraîne la déchéance du droit de réclamer.
avis de réclamation
- Une lettre ou l'avis de réclamation ci-joint dûment et adressé à la greffière-trésorière de la Municipalité doit être déposé à la Municipalité dans les soixante (60) jours de l'évènement, faute de quoi la Municipalité n'est pas tenue de payer des dommages-intérêts, nonobstant toute disposition de la loi (C.M.,art.112.1):
- La lettre ou l'avis doit mentionner la date de l'évènement, les circonstances, le type de dommages subis et les coordonnées du réclamant, de façon à permettre à la Municipalité de conduire son enquête.
Il vous appartient de prouver que vous avez subi un dommage et que celui-ci a été causé par un acte fautif de la Municipalité.
Selon le type de réclamation, un représentant de la Municipalité pourrait communiquer avec vous, au besoin, pour obtenir plus de renseignements dans le cadre de l'analyse de votre dossier.
Dommages corporels (blessures)
Pour ce type de dommages, le Code civil n'exige par la transmission d'un avis de réclamation dans un déla de soixante (60 ) jours suivant l'évenement.
Toutefois, vous devez agir promptement pour permettre à la Municipalité de conduire une enquête sur les causes de l'incident, sur ses circonstances et sur la gravité des lésions corporelles. Plus votre réclamation tardera après l'évènement, plus il vous sera difficile de prouver la faute ou la néglicence de la Municipalité.
