Rôle d'évaluation
Pour consulter le rôle d'évaluation :
Veuillez prendre note que le rôle d'évaluation foncière de la municipalité de Saint-Alexis-des-Monts est disponible sur le site de la MRC de Maskinongé.
Pour recevoir une confirmation de taxes vous pouvez faire votre demande par courriel : taxes@saint-alexis-des-monts.ca
Expédition des comptes de taxes municipales
Les comptes de taxes municipales sont envoyés au mois de février de chaque année. Si vous ne recevez pas votre compte, nous vous invitons à communiquer avec le service de la taxation. N'oubliez pas également de nous informer de tout changement d'adresse.
Si vous recevez une facture pour un immeuble dont vous n'êtes plus le propriétaire, veuillez nous la retourner à la Municipalité en indiquant le nom et l'adresse du nouveau propriétaire.
Nouveaux propriétaires :
Prenez note que lorsqu'un immeuble est acquis en cours d'année, la Municipalité ne réémet pas de comptes de taxe foncière au nouveau propriétaire. Le compte de taxes municipales est produit en début d'année et demeure valide pour toute l'année en cours. Il revient donc au nouveau propriétaire de vérifier, auprès du notaire ou de la Municipalité, que les taxes municipales ont bien été acquittées.
Échéances et modalités de paiement
Tout compte de taxes municipales doit être réglé en un versement. Toutefois, lorsque le montant total du compte (incluant les taxes foncières et la compensation pour services municipaux) atteint ou dépasse trois cents dollars (300$), le débiteur peut choisir de payer soit en un seul versement, ou en quatre versements égaux. Les contribuables recevant plusieurs comptes ne peuvent pas les additionner pour bénéficier du paiement en quatre versements.
Le versement unique, ou le premier versement du total du compte doit être effectué au plus tard le trentième jour qui suit l'expédition du compte.
Échéances des versements :
- 31 mars : premier versement
- 30 juin : deuxième versement
- 31 août : troisièment versement
- 31 octobre : quatrième versement
En cas de non-respect d'une échéance, le privilège de payer en plusieurs versements est automatiquement perdu. Cela signifie que la totalité du solde restant du compte de taxes devient immédiatement exigible, et porte intérêt à compter de la date de retard.
Tout montant impayé est alors soumis à un intérêt de 9% par année, soit 0.0247% par jour, calculé en considération du nombre de jours du calendrier en retard.
Conformément à l'article 250.1 de la Loi sur la fiscalité municipale, une pénalité s'applique sur le montant des taxes devenues exigibles. Cette pénalité ne peux dépasser 0.5% du principal impayé par mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 5% par année.
Méthodes de paiement
Le paiement des taxes peut être effectué de différentes façons.
Dans toutes les succursales, guichets automatiques ou par le service internet des institutions financières suivantes :
- Caisses populaires Desjardins
Marche à suivre (paiement internet) L'onglet "Payez", cliquez sur "Ajouter une facture", dans le nom du fournisseur inscrire Municipalité St-Alexis des Monts, cliquer sur rechercher. Votre numéro de référence est numérique et correspond à votre matricule formé de 10 chiffres. - Banque Nationale
- Banque Scotia
- RBC - Banque Royale
- Par chèques postdatés, en incluant le coupon de paiement et faire parvenir directement à nos bureaux ou par la poste. Vous devez vous assurer que le paiement sera reçu à nos bureaux avant la date d'échéance. Attention au délai de livraison postale.
- Par paiement comptant ou paiement direct à l'Hôtel-de-Ville. Veuillez prendre note que les cartes de crédits ne sont pas acceptées.
TAXATION COMPLÉMENTAIRE - droits de mutation immobilière
TAXATION COMPLÉMENTAIRE :
En plus du compte de taxes annuel envoyé au mois de mars, la Municipalité peut émettre des comptes de taxes complémentaires pour l'année en cours ou pour l'année précédente. Ces ajustements sont effectués à la suite d'un certificat d'évaluation modifiant la valeur de votre propriété - par exemple après des travaux de construction, de rénovation ou toute autre intervention ayant un impact sur l'évaluation municipale.
La date d'échéance est indiquée sur le compte et tout montant impayé à cette date portera intérêt.
DROITS DE MUTATION IMMOBILIÈRE :
Lors de l'acquisition d'un immeuble au Québec, l'acheteur doit payer des droits de mutations immobilères, communément appelés taxe de bienvenue. Ce montant est exigé par la Municipalité et est calculé en fonction du plus élevé des éléments suivants :
- Le prix de vente inscrit à l'acte notarié
- La valeur marchande de l'immeuble
Le notaire transmet automatiquement un avis de transaction à la Municipalité après la signature de l'acte de vente. Par la suite, un compte de droits de mutation est émis à l'acheteur. La date d'échéance figure directement sur la facture (Paiement fait en un seul versement).
Programme d'aide aux personnes âgées pour le paiement des taxes municipales
Les rôles d'évaluation entrés en vigueur depuis les dernières années se sont traduits, dans le cas de certaines résidences, par une hausse de leur valeur imposable parfois beaucoup plus importante que la moyenne, d'où des augmentations substantielles de taxes. Or, certaines de ces résidences sont occupées depuis longtemps par des personnes retraitées dont les revenus sont fixes et modestes, de sorte qu'il leur est difficile d'absorber des hausses de taxes importantes.
Pour contrer les effets de ces augmentations, le gouvernement du Québec a mis en place en 2016 un programme gouvernemental d'aide aux personnes âgées pour le paiement des taxes municipales.
Immeubles et contribuables admissible
Une personne pourra obtenir une subvention pour une année donnée si elle satisfait aux conditions suivantes :
- Elle résidait au Québec le 31 décembre de l'année précédente.
- Elle avait atteint l'âge de 65 ans avant le début de l'année.
- Son revenu familial pour l'année d'imposition qui précède l'année donnée était de 50 000 $ ou moins
(montant indexé selon l'IPC à partir de 2017). - Elle était, le 31 décembre de l'année précédente, propriétaire depuis au moins quinze années consécutives de l'unité d'évaluation visée, en tenant compte également des années où son conjoint en était propriétaire.
- Elle est la personne à qui s'adresse le compte de taxes relatif à l'unité d'évaluation visée.
- Elle occupe l'unité d'évaluation comme lieu de résidence principal.
- L'unité d'évaluation visée est entièrement résidentielle et ne comporte qu'un seul logement.
- L'augmentation de la valeur de l'unité d'évaluation découlant de l'entrée en vigueur d'un nouveau rôle excède d'au moins 7,5 % l'augmentation moyenne des immeubles d'un logement de la municipalité.
***Il est de votre responsabilité de vous assurer de répondre aux conditions d'admissibilité.***
Détermination de l'aide
L'aide prendra la forme d'une subvention allouée dans le cadre du traitement de la déclaration de revenus et sera calculée selon diverses modalités. Pour bénéficier de la subvention, une personne devra donc en faire la demande dans sa déclaration de revenus acheminée à Revenu Québec.
À cette fin, elle devra utiliser le formulaire TP-1029.TM déposé sur le site de Revenu Québec. C'est à ce dernier qu'il incombera de s'assurer de l'admissibilité du contribuable.
Rôle des municipalités
Les municipalités seront tenues d'indiquer aux personnes propriétaires d'une unité d'évaluation résidentielle d'un logement, lorsqu'elles leur transmettront leur compte de taxes, le montant de subvention auquel elles pourraient avoir droit en raison d'une augmentation de la valeur de leur immeuble excédant la moyenne de 7,5 %, advenant qu'elles satisfassent aux autres critères du programme.
La municipalité de Saint-Alexis-des-Monts fera parvenir une correspondance en début d'année aux personnes qui pourraient être admissibles indiquant le montant de subvention auquel elles pourraient avoir droit.
Pour information
Pour obtenir de plus amples informations sur le programme d'aide, veuillez communiquer avec Revenu Québec au 1-800-267-6299.
