Taxation et évaluation

Rôle d'évaluation

Pour consulter le rôle d'évaluation :

Dû à la réforme cadastrale, veuillez prendre note que le rôle d'évaluation foncière de la municipalité de Saint-Alexis-des-Monts n'est pas disponible pour le moment.
Pour recevoir une évaluation vous pouvez faire votre demande par courriel  : lvincent@saint-alexis-des-monts.ca

mrc-maskinonge.qc.ca/role


Expédition des comptes de taxes municipales

Les comptes de taxes municipales sont expédiés à la fin février de chaque année. Si vous ne recevez pas votre compte, nous vous invitons à communiquer avec le service de la taxation. Veuillez nous aviser de tout changement d'adresse. Si vous recevez une facture pour un immeuble dont vous n'êtes plus le propriétaire, veuillez nous la réexpédier en prenant soin d'indiquer le nom et l'adresse du nouveau propriétaire.

Nouveaux propriétaires : 

Il est important de savoir que si vous faites l'acquisition d'un immeuble au cours de l'année, la Municipalité ne réémet pas de comptes de taxe foncière au nouveau propriétaire d'un immeuble. Le compte de taxes municipales est un document produit en début d'année et il demeure en vigueur toute l'année. Le nouveau propriétaire a donc la responsabilité de faire les vérification auprès du notaire ou de la Municipalité afin de s'assurer que les taxes municipales dues sont acquittées. 


Échéances et modalités de paiement

Tout compte de taxes municipales doit être payé en un versement unique. Toutefois, lorsque le total du compte de taxes municipales (taxes foncières et compensation pour services municipaux) est égal ou supérieur à trois cents dollars (300.00$), celui-ci peut être payé, au choix du débiteur, en un versement unique, ou en trois versements égaux. Les contribuables qui reçoivent plusieurs comptes de taxes municipales ne peuvent en faire la somme totale pour se prévaloir des dispositions des trois versements égaux. Le versement unique ou le premier versement du total du compte de taxes municipales doit être effectué au plus tard le trentième jour qui suit l'expédition du compte.

Les dates de versement sont les suivantes :

  • 31 mars
  • 2 juillet
  • 1er septembre. 

Si les versements ne sont pas effectués aux dates d'échéances, le solde devient exigible et il porte intérêts à compter de ce jour. 
Tout compte échu passé pour tout versement échu, un intérêt au taux de 9% annuel ou 0.0247% quotidien est ajouté au compte ou au vesement et est calculé en considération du nombre de jours de calendrier en retard.

Conformément à l'article 250.1 de la Loi sur la fiscalité municipale, la Municipalité impose une pénalité au montant des taxes municipales qui deviennent exigibles. Cette pénalité ne peux excéder 0.5% du principal impayé par mois complet de retard, jusqu'à concurrence de 5% par année.


Méthodes de paiement

Le paiement des taxes peut être effectué de différentes façons :

  • Dans toutes les succursales, guichets automatiques ou par le service internet des Caisses populaires Desjardins, de la Banque Nationale, Banque Scotia et la RBC Banque Royale.
  • Par chèques postdatés, en incluant le coupon de paiement et faire parvenir directement à nos bureaux ou par la poste. Vous devez vous assurer que le paiement sera reçu à nos bureaux avant la date d'échéance. Attention au délai de livraison postale. 
  • Par paiement comptant ou paiement direct à l'Hôtel-de-Ville. Veuillez prendre note que les cartes de crédits ne sont pas acceptées.

TAXATION COMPLÉMENTAIRE

Outre le compte de taxes annuel produit pour le mois de mars, il est possible que la Municipalité fasse parvenir des comptes de taxes complémentaires pour l'année en cours ou pour l'année précédente. Ces comptes font suite à l'émission d'un ou de plusieurs certificats de l'évaluateur pour ajuster l'évaluation de votre propriété suite à des travaux de construction, de rénovation ou tout autre action ayant une influence sur la valeur de votre propriété. La réception de cet ajustement rétroactif peut survenir plusieurs mois après la fin des travaux. La date d'échéance de paiement est spécifiée au compte. Un compte impayé à sa date d'échéance portera intérêts.


Programme d'aide aux personnes âgées pour le paiement des taxes municipales

Les rôles d'évaluation entrés en vigueur depuis les dernières années se sont traduits, dans le cas de certaines résidences, par une hausse de leur valeur imposable parfois beaucoup plus importante que la moyenne, d'où des augmentations substantielles de taxes. Or, certaines de ces résidences sont occupées depuis longtemps par des personnes retraitées dont les revenus sont fixes et modestes, de sorte qu'il leur est difficile d'absorber des hausses de taxes importantes.

Pour contrer les effets de ces augmentations, le gouvernement du Québec a mis en place en 2016 un programme gouvernemental d'aide aux personnes âgées pour le paiement des taxes municipales.

En savoir plus

Immeubles et contribuables admissible

Une personne pourra obtenir une subvention pour une année donnée si elle satisfait aux conditions suivantes :

  • Elle résidait au Québec le 31 décembre de l'année précédente.
  • Elle avait atteint l'âge de 65 ans avant le début de l'année.
  • Son revenu familial pour l'année d?imposition qui précède l'année donnée était de 50 000 $ ou moins
    (montant indexé selon l'IPC à partir de 2017).
  • Elle était, le 31 décembre de l'année précédente, propriétaire depuis au moins quinze années consécutives de l'unité d'évaluation visée, en tenant compte également des années où son conjoint en était propriétaire.
  • Elle est la personne à qui s'adresse le compte de taxes relatif à l'unité d'évaluation visée.
  • Elle occupe l'unité d'évaluation comme lieu de résidence principal.
  • L'unité d'évaluation visée est entièrement résidentielle et ne comporte qu'un seul logement.
  • L'augmentation de la valeur de l'unité d'évaluation découlant de l'entrée en vigueur d'un nouveau rôle excède d'au moins 7,5 % l'augmentation moyenne des immeubles d'un logement de la municipalité.

***Il est de votre responsabilité de vous assurer de répondre aux conditions d'admissibilité.***

Détermination de l'aide

L'aide prendra la forme d'une subvention allouée dans le cadre du traitement de la déclaration de revenus et sera calculée selon diverses modalités. Pour bénéficier de la subvention, une personne devra donc en faire la demande dans sa déclaration de revenus acheminée à Revenu Québec.

À cette fin, elle devra utiliser le formulaire TP-1029.TM déposé sur le site de Revenu Québec. C'est à ce dernier qu'il incombera de s'assurer de l'admissibilité du contribuable.

Rôle des municipalités

Les municipalités seront tenues d'indiquer aux personnes propriétaires d'une unité d'évaluation résidentielle d'un logement, lorsqu'elles leur transmettront leur compte de taxes, le montant de subvention auquel elles pourraient avoir droit en raison d'une augmentation de la valeur de leur immeuble excédant la moyenne de 7,5 %, advenant qu'elles satisfassent aux autres critères du programme.

La municipalité de Saint-Alexis-des-Monts fera parvenir une correspondance en début d'année aux personnes qui pourraient être admissibles indiquant le montant de subvention auquel elles pourraient avoir droit.

Pour information

Pour obtenir de plus amples informations sur le programme d'aide, veuillez communiquer avec Revenu Québec au 1-800-267-6299.

***La municipalité met à votre disposition, au bureau municipal, la version papier du formulaire TP-1029.TM de Revenu Québec
pour ceux et celle qui ne peuvent se le procurer directement sur le site web.***